Conditions générales de vente :

1.Devis

1.1 MODALITES DE REGLEMENT :

Vous vous engagez à régler le budget total à la signature de toute proposition commerciale.

1.2 COMMANDE :

Pour être prise en compte, une commande comporte impérativement les éléments suivants :

– La proposition commerciale (devis) avec votre signature, la date et votre bon pour accord. Ce devis mentionnant le détail de la prestation et son coût ;

– Un acompte de 30% est généralement demandé pour démarrer la prestation, à régler par virement bancaire (RIB en entête du devis)

– L’ensemble des pré-requis techniques parfois nécessaires.

1.3 PRIX :

Toute proposition de prix est valable trente jours à compter de sa date d’expédition. Les prix des prestations figurent sur la proposition et s’entendent hors taxe et en euros.

1.4 FRAIS DE DEBOURS :

En cas de formation dans vos locaux et/ou à l’extérieur (pour le compte d’un de vos clients), des frais de déplacement/transport, de restauration ainsi que d’hébergement éventuel du prestataire sont à votre charge. Ces frais s’ajoutent aux frais pédagogiques de la formation et font l’objet d’un remboursement au réel détaillé précisément dans une facture à part. Un tableau pour note de frais sera annexé à chaque facture pour frais de débours.

1.5 FRAIS AU FORFAIT :

En cas d’intervention dans vos locaux et/ou à l’extérieur (pour le compte d’un de vos clients), des frais de déplacement/transport, de restauration ainsi que d’hébergement éventuel du prestataire sont à votre charge. Ces frais font l’objet d’une facturation au forfait dont le montant est éventuellement précisé dans la proposition.

2/ FACTURE

2.1 FACTURATION :

Une facture est établie à la fin de chaque de commande, mentionnant la référence de la proposition commerciale ainsi que l’éventuel N° de commande associé.

2.2 PAIEMENT :

Les factures de la micro-entreprise MANUEL PINARD sont payables au siège social. Le paiement s’effectue sous xx jours (mentionné dans la facture et dans toute proposition commerciale) ou à défaut sous 3O jours à réception de la facture. Aucune retenue sur les paiements ou sur le montant des factures, quel qu’en soit le motif, même litigieux, ne pourra intervenir sauf accord écrit de la micro-entreprise MANUEL PINARD.

2.3 RETARD DE PAIEMENT :

Pour les clients professionnels, conformément aux articles 441-6 c.com et D. 441-5 c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard de 15,00% et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros – Loi n° 2012-387.

3/ CADRE JURIDIQUE

JURIDICTION COMPETENTE : En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nantes est compétent.